Article 4
Les cinquième à septième alinéas de l'article 8 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INTD0400056D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-295/jo/article_4
Texte n°2
Les cinquième à septième alinéas de l'article 8 sont abrogés.
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