Article 1
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2004 page 6061 à 6061
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/JUSC0420244D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-303/jo/article_1
Texte n°12
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2004 page 6061 à 6061
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