Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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NOR : JUSC0420244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/JUSC0420244D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-303/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2004 page 6061 à 6061



  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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