Article 7
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0400302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/AGRF0400302D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-293/jo/article_7
Texte n°38
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.
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