Article 11
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 à 8 et 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0420879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SOCA0420879D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-289/jo/article_11
Texte n°2
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 à 8 et 10 du présent décret.
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