Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Version INITIALE

NOR : SPRK0470010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/SPRK0470010D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-272/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires recrutés par concours sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont classés à la date de leur titularisation.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés selon le cas dans les conditions définies à l'article 14 ou à l'article 15.