Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 (1)
NOR : MAEJ0430018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MAEJ0430018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-267/jo/article_2
Texte n°11