Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MAEJ0430018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-267/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.