Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information

Version INITIALE

NOR : PRMX0407064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/PRMX0407064D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/2004-255/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information, les membres associés, les personnels et les personnalités auditées sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.