Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R. 233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/SOCT0410262D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-249/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.