Article 12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux
NOR : FPPA0410004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/FPPA0410004D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-248/jo/article_12
Texte n°46