Article 2
Il est ajouté à la partie Réglementaire du code électoral une annexe ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/INTA0400069D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-238/jo/article_2
Texte n°2
Il est ajouté à la partie Réglementaire du code électoral une annexe ainsi rédigée :
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