Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDF0400014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/BUDF0400014D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-257/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.