Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés

Version INITIALE

NOR : SOCS0420708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/SOCS0420708D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-232/jo/article_5

JORF n°66 du 18 mars 2004

Texte n°10

Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURÉS HANDICAPÉS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DE CELUI DES SALARIÉS AGRICOLES ET DES RÉGIMES ALIGNÉS DES ARTISANS ET COMMERÇANTS (Article 1)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (Articles 2 à 3)
- Article 2
- Article 3
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. - ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 4 à 6)

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURÉS HANDICAPÉS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DE CELUI DES SALARIÉS AGRICOLES ET DES RÉGIMES ALIGNÉS DES ARTISANS ET COMMERÇANTS (Article 1)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (Articles 2 à 3)

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. - ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 4 à 6)

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