Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : DEVD0420000D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/DEVD0420000D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/2004-127/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.