Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-137 du 6 février 2004 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 (1)
NOR : MAEJ0430005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/MAEJ0430005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-137/jo/article_2
Texte n°8