Article 47
A l'article R. 613-51, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « signification ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_47
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_47
Texte n°24
A l'article R. 613-51, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « signification ».
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