Décret n° 2004-169 du 18 février 2004 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0410012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/BUDB0410012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-169/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.