Article 5
Il est ajouté après l'article 22 un chapitre 6 intitulé : « De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ».
Décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR : INTA0400034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/INTA0400034D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/2004-160/jo/article_5
Texte n°1