Article 4
Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/INTA0400034D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/2004-160/jo/article_4
Texte n°1
Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »
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