Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Version INITIALE

NOR : FPPA0410000D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/FPPA0410000D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/2004-159/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article 8 du décret du 24 août 1994 susvisé est complété comme suit :
« Peuvent être nommés au grade de garde champêtre chef au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardes champêtres principaux ayant atteint le 8e échelon de leur grade. »