Article 1
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0360039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/BUDB0360039D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/2004-157/jo/article_1
Texte n°15
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
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