Décret n° 2004-157 du 16 février 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu à l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0360039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/BUDB0360039D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/2004-157/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.