Décret n° 2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003

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NOR : PRMX0407078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/PRMX0407078D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-139/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 créant une allocation de reconnaissance, modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003,
Décrète :


  • A l'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé, la phrase : « le montant de l'allocation est de 1 372 EUR par an » est remplacée par la phrase : « le montant de l'allocation est de 1 830 EUR par an ».


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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