Décret n° 2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003

Version INITIALE

NOR : PRMX0407078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/PRMX0407078D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-139/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.