Article 4
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0412384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SOCT0412384D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1536/jo/article_4
Texte n°21
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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