Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Version INITIALE

NOR : SOCT0412384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SOCT0412384D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1536/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à trente-sept heures.