Article 7
L'article R. 322-9 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 1° du I est abrogé ;
II. - Le 2° et le 3° du I deviennent respectivement le 1° et le 2°.
Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0424379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANS0424379D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1490/jo/article_7
Texte n°22