Article 8
A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0424379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANS0424379D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1490/jo/article_8
Texte n°22