Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0424351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424351D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1459/jo/article_3
Texte n°41