Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0424206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424206D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1451/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


L'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
Cette condition d'âge minimum est de :
55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010. »