Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0407914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407914D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1434/jo/article_6
Texte n°4