Article 4
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407914D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1434/jo/article_4
Texte n°4
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.
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