Article 14
La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_14
Texte n°77
La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
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