Article 13
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_13
Texte n°77
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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