Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0400851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MCCT0400851D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1394/jo/article_4

Texte n°89

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.