Décret n° 2004-1373 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SANX0407867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/SANX0407867D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1373/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.