Décret n° 2004-1372 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANX0407866D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/SANX0407866D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1372/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.