Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/16/SANS0424018D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/16/2004-1367/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le second alinéa de l'article R. 5132-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. »