Décret n° 2004-1321 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 128 du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville

Version INITIALE

NOR : INDI0403841D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/29/INDI0403841D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/29/2004-1321/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.