Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0400876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400876D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1313/jo/article_11

Texte n°73

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.