Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

Version INITIALE

NOR : MCCT0400875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400875D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1312/jo/article_7

Texte n°72

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.