Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR : JUSC0420880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/JUSC0420880D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1304/jo/article_4
Texte n°35