Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/JUSC0420880D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1304/jo/article_3
Texte n°35
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.