Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC0420880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/JUSC0420880D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1304/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.