Article 2
Au troisième alinéa de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « de juin et juillet » sont remplacés par les mots : « de septembre ».
Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR : JUSC0420880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/JUSC0420880D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1304/jo/article_2
Texte n°35