Décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0423754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANS0423754D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1292/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.