Décret n° 2004-1272 du 25 novembre 2004 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0460028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOB0460028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1272/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.