Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400932D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1259/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils occupent à cette date une fonction relevant de l'article 1er, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re et 2e catégorie sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur et reclassés à l'échelon de l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans leur emploi d'origine.