Article 6
L'agent occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400932D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1259/jo/article_6
Texte n°10
L'agent occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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