Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400932D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1259/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


La fonction d'inspecteur général des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être confiée à un ministre conseiller pour les affaires économiques.
Par dérogation à l'article 4, la nomination à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques intervient alors pour une période de cinq ans non renouvelable.