Article 2
L'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques comprend quatre échelons, dont un échelon exceptionnel.
Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
NOR : ECOP0400932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400932D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1259/jo/article_2
Texte n°10